1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Instinkt (« Instinkt », « l'Application »), ainsi que l'achat et l'utilisation des fonctionnalités, contenus et services payants proposés au sein de l'Application.
Instinkt est une application d'entraînement visuel et de réflexes permettant notamment à l'utilisateur de :
- réaliser des exercices destinés à entraîner ses réflexes, sa vitesse de réaction et certaines capacités visuelles ;
- effectuer des tests et évaluations de performance ;
- suivre son évolution au moyen de statistiques et d'une courbe de progression ;
- maintenir un « daily streak » ou série de jours d'entraînement ;
- bénéficier de recommandations et d'un accompagnement générés par un coach utilisant des technologies d'intelligence artificielle (« Coach IA »).
L'utilisation d'Instinkt implique l'acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur de l'Application
Instinkt est éditée par :
Ci-après l'« Éditeur ».
Les coordonnées complètes permettant l'identification de l'Éditeur et, lorsque nécessaire, les informations légales complémentaires doivent également être accessibles depuis l'Application ou la page App Store conformément aux obligations applicables.
3. Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant Instinkt, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.
Lorsque la loi exige un consentement ou une confirmation spécifique, notamment avant l'exécution immédiate d'un contenu ou service numérique, ce consentement est recueilli séparément au moment approprié.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser Instinkt.
Les dispositions impératives du droit applicable aux consommateurs demeurent applicables, même lorsqu'elles ne sont pas expressément reprises dans les présentes CGU.
4. Accès à Instinkt
Instinkt peut proposer gratuitement certaines fonctionnalités et réserver certaines fonctionnalités, contenus ou services à des utilisateurs ayant souscrit une offre payante.
L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités de l'Application, sous réserve des droits impératifs des consommateurs et, lorsque cela est nécessaire, d'une information préalable.
L'Éditeur s'efforce de maintenir Instinkt accessible et fonctionnelle, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou exempte d'erreurs.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une connexion Internet, un compte utilisateur, un appareil compatible ou l'utilisation de services tiers.
5. Compte utilisateur
Lorsque la création d'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'utilisateur est responsable des activités effectuées depuis son compte, sauf lorsqu'une utilisation frauduleuse ou non autorisée ne peut raisonnablement lui être imputée.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité d'Instinkt.
6. Fonctionnalités d'entraînement
Instinkt fournit des exercices, tests, statistiques et indicateurs destinés à accompagner l'utilisateur dans son entraînement.
Les résultats affichés dans l'Application, notamment les scores, temps de réaction, statistiques, classements ou courbes de progression, sont des indicateurs d'entraînement.
Ils ne constituent pas une mesure médicale, clinique ou scientifique de l'état de santé, des capacités neurologiques ou des capacités visuelles de l'utilisateur.
Les résultats peuvent varier notamment en fonction de l'appareil utilisé, de son écran, de ses performances techniques, des conditions d'utilisation, de la fatigue et de l'environnement.
7. Coach IA
Instinkt peut proposer un Coach IA destiné notamment à analyser les performances disponibles dans l'Application et à fournir des recommandations ou commentaires personnalisés.
Le Coach IA constitue un outil d'accompagnement et de divertissement sportif/entraînement et non un professionnel de santé, un médecin, un opticien, un orthoptiste, un psychologue ou tout autre professionnel réglementé.
Les recommandations générées par l'IA peuvent être incomplètes, imprécises ou inadaptées à une situation particulière.
L'utilisateur ne doit pas se fonder exclusivement sur les réponses du Coach IA pour prendre une décision médicale, thérapeutique ou de santé.
En cas de problème de santé, de trouble visuel ou de symptôme, l'utilisateur doit consulter un professionnel qualifié.
L'Éditeur peut utiliser différents fournisseurs de technologies d'intelligence artificielle pour fournir cette fonctionnalité. Les traitements de données associés sont décrits dans la Politique de confidentialité.
8. Utilisation responsable
L'utilisateur doit utiliser Instinkt conformément aux lois applicables et aux présentes CGU.
Il lui est notamment interdit :
- de tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou les systèmes d'achat de l'Application ;
- de modifier, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
- d'utiliser des moyens automatisés destinés à perturber le fonctionnement de l'Application ;
- de tenter d'obtenir frauduleusement des fonctionnalités payantes ;
- d'utiliser Instinkt d'une manière susceptible de porter atteinte à son fonctionnement ou aux droits de tiers.
9. Achats intégrés
Certaines fonctionnalités d'Instinkt peuvent être accessibles par l'intermédiaire d'achats intégrés (« In-App Purchases »).
Les achats réalisés dans la version iOS d'Instinkt sont effectués via le système d'achat intégré de l'App Store d'Apple.
Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat, dans la devise proposée par l'App Store.
Avant de confirmer un achat, l'utilisateur est informé du prix et, lorsqu'il s'agit d'un abonnement, de sa durée et de ses principales conditions.
Apple traite le paiement conformément à ses propres conditions générales et politiques applicables.
L'Éditeur ne reçoit pas les informations complètes relatives au moyen de paiement utilisé pour la transaction.
Les conditions d'Apple relatives aux achats et aux remboursements peuvent également s'appliquer à la transaction.
10. Abonnements à renouvellement automatique
Lorsqu'Instinkt propose un abonnement à renouvellement automatique, les informations suivantes sont présentées à l'utilisateur avant son achat :
- le prix de l'abonnement ;
- sa durée ;
- les fonctionnalités incluses ;
- les conditions de renouvellement ;
- les modalités de résiliation.
Sauf indication contraire affichée lors de la souscription, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente à la période initiale.
Le compte Apple de l'utilisateur est débité avant le début de la nouvelle période d'abonnement conformément aux conditions d'Apple.
L'utilisateur peut gérer et résilier son abonnement depuis les paramètres de son compte Apple, conformément aux modalités proposées par Apple.
La désinstallation de l'Application ne résilie pas automatiquement un abonnement.
Apple impose notamment que les abonnements à renouvellement automatique apportent une valeur continue et durent au minimum sept jours.
11. Restauration des achats
Lorsqu'une fonctionnalité achetée est éligible à une restauration, Instinkt peut proposer une fonction permettant de restaurer les achats précédemment effectués.
Les achats sont associés au compte Apple utilisé pour effectuer la transaction, conformément au fonctionnement du système d'achat intégré d'Apple.
12. Remboursements
Les demandes de remboursement relatives à un achat effectué via l'App Store sont soumises aux procédures et règles applicables d'Apple et peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'Apple.
L'Éditeur ne peut pas garantir l'acceptation d'une demande de remboursement par Apple.
Cette disposition ne limite aucun droit au remboursement dont le consommateur bénéficie en vertu du droit applicable.
13. Droit de rétractation
Conformément au droit européen applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et certains services numériques dont l'exécution commence immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation applicable lorsque :
- le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
- le consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'exécution complète du service ou la fourniture du contenu numérique a commencé, dans les cas où la loi le prévoit.
Lorsque les conditions légales de renonciation au droit de rétractation ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable.
L'utilisateur conserve en tout état de cause les droits impératifs prévus par le droit de la consommation applicable.
14. Garanties légales
L'utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le droit français et européen.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Lorsqu'un contenu ou service numérique n'est pas conforme aux exigences légales applicables, le consommateur peut bénéficier des remèdes prévus par la réglementation, selon les conditions de celle-ci.
15. Propriété intellectuelle
Instinkt, son interface, son code, ses graphismes, logos, textes, animations, exercices, contenus, bases de données, éléments sonores, marques et autres éléments sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire, ces éléments demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants.
L'achat d'un abonnement ou d'une fonctionnalité ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser Instinkt conformément aux présentes CGU.
16. Licence d'utilisation sur les appareils Apple
L'Application est concédée sous licence et non vendue.
Pour la version distribuée via l'App Store, les conditions de licence applicables doivent être interprétées conjointement avec les conditions de licence d'Apple. Apple prévoit notamment que les applications distribuées sur l'App Store sont concédées sous licence et non vendues.
Sauf disposition contraire du droit applicable, l'utilisateur ne peut notamment pas copier, distribuer, revendre, louer, sous-licencier ou tenter de reconstituer le code source d'Instinkt.
17. Services et contenus de tiers
Instinkt peut dépendre de services fournis par des tiers, notamment Apple, des fournisseurs d'hébergement, des fournisseurs d'intelligence artificielle, des services d'analyse ou des services techniques.
Une interruption ou modification d'un service tiers peut affecter certaines fonctionnalités d'Instinkt.
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers échappant à son contrôle.
18. Données personnelles
Le fonctionnement d'Instinkt peut nécessiter le traitement de données personnelles, notamment pour créer et gérer un compte, enregistrer les performances, calculer la progression, maintenir le daily streak, personnaliser certaines recommandations et fournir le Coach IA.
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation, de sécurisation et de partage des données personnelles sont décrites dans une Politique de confidentialité distincte.
Cette Politique de confidentialité doit notamment préciser les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les éventuels transferts internationaux, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.
Le RGPD impose notamment les principes de licéité, transparence, minimisation, limitation des finalités et limitation de la conservation.
Les utilisateurs disposent notamment, selon les conditions prévues par le RGPD, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
19. Suppression du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités indiquées dans l'Application ou en contactant l'Éditeur à l'adresse :
La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles associées lorsque leur conservation n'est plus nécessaire et sous réserve des obligations légales permettant ou imposant leur conservation.
La suppression du compte ne vaut pas nécessairement résiliation d'un abonnement Apple actif. L'utilisateur doit, le cas échéant, résilier celui-ci depuis son compte Apple.
20. Disponibilité et modifications
L'Éditeur peut faire évoluer Instinkt afin notamment d'améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, ses performances ou sa compatibilité avec les systèmes d'exploitation.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien du fonctionnement de l'Application.
Lorsque la loi impose une information ou un droit spécifique en cas de modification substantielle d'un service payant, l'Éditeur respectera les obligations correspondantes.
21. Limitation de responsabilité
L'Éditeur est responsable dans les conditions prévues par la loi applicable.
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait notamment être responsable :
- d'une indisponibilité temporaire résultant d'une maintenance ou d'un événement hors de son contrôle ;
- d'une incompatibilité résultant d'un appareil ou système non compatible ;
- d'une mauvaise utilisation de l'Application ;
- des décisions prises exclusivement sur la base des recommandations du Coach IA ;
- de performances sportives ou cognitives particulières qui ne seraient pas atteintes par l'utilisateur.
Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
22. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser Instinkt à tout moment.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation substantielle des présentes CGU, notamment en cas de fraude ou de tentative de compromission de l'Application, sous réserve du droit applicable.
La résiliation ne porte pas atteinte aux droits acquis avant celle-ci ni aux dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets.
23. Utilisateurs mineurs
Instinkt n'est pas destiné à contourner les règles applicables aux mineurs.
Lorsqu'un utilisateur est mineur, l'utilisation de l'Application et les achats éventuellement réalisés doivent être effectués avec l'autorisation et sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale lorsque celle-ci est requise.
L'Éditeur peut appliquer des mesures supplémentaires de protection des mineurs conformément au droit applicable et aux règles des plateformes.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu du droit de son pays de résidence.
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable :
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges éventuellement applicables peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.
25. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU était déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver son objectif tout en respectant le droit applicable.
26. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU lorsque cela est nécessaire, notamment pour tenir compte de l'évolution d'Instinkt, de la réglementation ou des exigences des plateformes.
La version applicable est celle publiée dans l'Application ou sur la page officielle associée à Instinkt.